Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Huelgoat Évasion, loueur de vélos à assistance électrique situé à Huelgoat (Finistère, 29), et toute personne (ci-après « le client » ou « le locataire ») procédant à une réservation de matériel via la plateforme Louez.io ou directement auprès du loueur.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que du contrat de location remis lors de la prise en charge du matériel.


Article 2 — Prix

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros TTC. Ils comprennent la location du matériel (vélo électrique et équipements associés, notamment l'antivol) pour la durée sélectionnée lors de la réservation.

Toute prestation complémentaire (accessoires, assurance optionnelle, kilométrage supplémentaire, etc.) fera l'objet d'une tarification spécifique communiquée avant validation de la réservation.


Article 3 — Réservation

La réservation est effective après validation de la demande par nos services et, le cas échéant, après réception du paiement ou d'un acompte.

Un contrat de location, comprenant notamment les obligations du locataire et les modalités de responsabilité détaillées ci-après, est remis et signé lors de la remise du matériel.


Article 4 — Caution

Une caution est demandée lors de la remise du matériel, par empreinte bancaire ou tout autre moyen convenu avec le loueur. Elle sera restituée au retour du matériel, sous réserve que celui-ci soit rendu dans l'état où il a été remis.

En cas de dommage, de vol ou de restitution tardive, tout ou partie de la caution pourra être conservée conformément aux articles 8, 9, 10 et 6 des présentes CGV.

Si le client a souscrit la garantie optionnelle Casse & Vol prévue à l'article 10, et sous réserve que le sinistre soit pris en charge par cette garantie, seulement 10% du montant des réparations ou de la valeur du vélo sera prélevé sur la caution, avec un minimum de 10 €.


Article 5 — Retrait et retour du matériel

Le matériel doit être retiré et retourné aux dates, heures et lieux convenus lors de la réservation.

Tout retard non signalé au préalable pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire au tarif journalier en vigueur.

En cas de retour anticipé, aucun remboursement partiel ne sera effectué, sauf accord express du loueur.


Article 6 — Annulation

Toute annulation doit être effectuée au minimum 48 heures avant la date de début de location. Passé ce délai, la réservation reste due dans son intégralité.


Article 7 — Obligations du locataire

Le locataire s'engage à utiliser le vélo loué de manière raisonnable et conforme à sa destination, en bon père de famille. Il s'interdit notamment :

- de sous-louer ou prêter le vélo à un tiers sans accord préalable écrit du loueur ;
- d'effectuer des modifications, réparations ou réglages non autorisés par le loueur ;
- d'utiliser le vélo dans des compétitions ou épreuves sportives chronométrées ;
- de circuler avec le vélo en dehors du territoire français sans autorisation écrite ;
- de transporter des passagers ou charges au-delà des capacités prévues par le fabricant.

Le locataire s'engage également à :

- prendre soin du vélo et de ses équipements pendant toute la durée de la location ;
- stationner le vélo dans un lieu sécurisé et l'attacher avec l'antivol fourni lorsqu'il n'est pas utilisé ;
- ne pas le laisser sans surveillance dans un lieu public ;
- signaler immédiatement au loueur tout dysfonctionnement, accident ou incident survenu ;
- recharger la batterie dans les conditions préconisées par le fabricant.

Réglementation applicable

Le locataire s'engage à respecter l'ensemble des règles du Code de la route applicables aux vélos et aux EPAC (engins à pédalage assisté), notamment :

- port du casque recommandé (obligatoire pour les mineurs) ;
- respect des limitations de vitesse et de la signalisation ;
- éclairage obligatoire en cas de circulation de nuit ou par mauvaise visibilité ;
- interdiction de circuler en état d'ivresse ou sous l'emprise de substances.


Article 8 — Responsabilité du locataire

Le locataire est responsable du matériel pendant toute la durée de la location, ainsi que de tout dommage causé au vélo loué, qu'il soit matériel, accidentel ou résultant d'une utilisation non conforme.

En cas de perte, vol ou détérioration, le locataire s'engage à indemniser le loueur et, en cas de dommage, à :

- prévenir le loueur dans les plus brefs délais ;
- fournir un constat amiable en cas d'accident impliquant un tiers ;
- prendre en charge les frais de réparation ou de remplacement à hauteur de la caution versée.

Au-delà du montant de la caution, les frais de réparation ou de remplacement restent à la charge du locataire si le dommage est avéré.


Article 9 — Vol du vélo

En cas de vol du vélo, le locataire doit impérativement :

- déposer une plainte auprès des forces de l'ordre dans les 24 heures suivant la constatation du vol ;
- remettre une copie du dépôt de plainte au loueur ;
- s'acquitter d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à la valeur résiduelle du vélo, déduction faite de la caution versée.

Le vol sans effraction (absence d'utilisation de l'antivol fourni) engage la responsabilité pleine et entière du locataire.


Article 10 — Garantie optionnelle Casse & Vol (partenariat TULIP)

Huelgoat Évasion propose, en partenariat avec TULIP, une garantie optionnelle Casse & Vol, souscrite par le client au moment de la réservation ou du retrait du matériel, moyennant un supplément tarifaire indiqué sur le site.

10.1 — Effet de la garantie

En l'absence de garantie souscrite :
- en cas de casse, la totalité des frais de réparation reste à la charge du locataire ;
- en cas de vol, la valeur totale du vélo est facturée au locataire.

Avec la garantie souscrite, et sous réserve que le sinistre soit couvert dans les conditions ci-après, le locataire ne supporte qu'une franchise égale à 10 % de la facture de réparation (casse) ou de la valeur d'achat du vélo (vol), avec un minimum de 10 €.

10.2 — Événements couverts

- La casse accidentelle, partielle ou totale, résultant d'un événement soudain ;
- le vol avec agression, sous la menace ou la violence d'un tiers ;
- le vol avec effraction, par forcement d'un local, d'un véhicule ou de l'antivol ;
- le vandalisme, résultant d'une destruction ou d'une dégradation volontaire par un tiers.

La garantie vol est subordonnée à l'usage de l'antivol fourni, attaché à un point fixe ; le vol d'un vélo non attaché n'est pas couvert.

10.3 — Démarches en cas de sinistre

En cas de sinistre, le locataire s'engage à :

1. se mettre en sécurité, puis prendre des photographies du vélo et du lieu du sinistre ;
2. déposer plainte auprès des forces de l'ordre dans les 24 heures, en cas de vol ou de vandalisme ;
3. prévenir le loueur dans les délais suivants : 2 jours ouvrés en cas de vol, 5 jours ouvrés en cas de casse.

Le non-respect de ces démarches, notamment l'absence de dépôt de plainte ou le défaut de déclaration dans les délais impartis, peut entraîner la perte du bénéfice de la garantie, auquel cas les dispositions des articles 8 et 9 des présentes CGV s'appliquent intégralement.

10.4 — Articulation avec les assurances personnelles du client

Le client est invité à vérifier, avant de souscrire la garantie, si sa carte bancaire (type Gold ou Premier) ou son assurance responsabilité civile personnelle couvre déjà la location de vélos électriques. La garantie TULIP est une assurance dédiée à la location de vélo et peut, selon les cas, se substituer ou compléter ces couvertures. Pour toute question, le client peut se référer à la page dédiée du site ([huelgoat-evasion.fr/garantie](https://huelgoat-evasion.fr/garantie)) ou contacter le loueur, qui présente les modalités de la garantie lors du retrait du vélo.

Article 11 — Assurance du locataire

Le locataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile personnelle (contrat multirisque habitation ou assurance spécifique) pour les dommages qu'il pourrait causer à des tiers.

Le loueur décline toute responsabilité pour les dommages corporels ou matériels causés à des tiers par le locataire.

Il est conseillé au locataire de vérifier auprès de son assureur que son contrat couvre l'utilisation d'un vélo électrique loué.


Article 12 — Responsabilité du loueur

Le loueur s'engage à remettre au locataire un vélo en bon état de fonctionnement et de sécurité. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

- dommage corporel résultant d'une utilisation non conforme ou imprudente du locataire ;
- panne mécanique résultant d'un usage anormal ou d'un choc ;
- force majeure (conditions météorologiques extrêmes, catastrophe naturelle, etc.).


Article 13 — Mineurs

La location à des mineurs est soumise à l'autorisation écrite du représentant légal. Le représentant légal demeure responsable de l'utilisation du vélo par le mineur pendant toute la durée de la location.


Article 14 — Résiliation anticipée

En cas de manquement grave aux obligations des présentes CGV ou du contrat de location, le loueur se réserve le droit de mettre fin à la location sans préavis et sans remboursement des sommes déjà versées. Le locataire devra restituer immédiatement le vélo loué.


Article 15 — Données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre de la réservation et de la location sont utilisées uniquement pour la gestion de celle-ci et ne sont pas transmises à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant le loueur.


Article 16 — Litiges

En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGV ou du contrat de location, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du lieu de location (Tribunal de Quimper, Finistère).


Article 17 — Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute clause non prévue sera réglée conformément aux dispositions légales en vigueur.